Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation
A propos de notre société
Mohamed BOUBASS – CIFTCI 76 SRL
+32 486 80 06 96 contact@bedrop.be
Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://gatepark.be.
Dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente seront appelĂ© « L’Entreprise » : Gate Park.
Le client reconnaßt avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.
Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://gatepark.be.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă tout achat des services suivants :
L’Entreprise a pour activitĂ© la location de parking sur terrain privĂ©, de prestation de navette et des prestations dâentretien et de nettoyage de vĂ©hicules proposĂ©s aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilitĂ© du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.
Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGV et les avoir acceptĂ©es en cochant la case prĂ©vue Ă cet effet avant la mise en Ćuvre de la procĂ©dure de commande en ligne du site le site internet.
Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le systĂšme informatique de L’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – Prix & remboursement
2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par L’entreprise.
2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
2.3 Les tarifs tiennent compte d’Ă©ventuelles rĂ©ductions qui seraient consenties par L’entreprise sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non rĂ©visables pendant leur pĂ©riode de validitĂ© mais L’entreprise se rĂ©serve le droit, hors pĂ©riode de validitĂ©, dâen modifier les prix Ă tout moment.
2.4 Le paiement demandĂ© au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais Ă©ventuels.
2.5 Une facture est Ă©tablie par L’entreprise et remise au Client lors de la fourniture des Services commandĂ©s.
ARTICLE 3 â Commandes
3.1 Il appartient au Client de sĂ©lectionner sur le site internet les Services qu’il dĂ©sire commander, selon les modalitĂ©s suivantes :
La rĂ©servation s’effectue en ligne sur notre site internet: le site internet ou par tĂ©lĂ©phone.
Le client doit renseigner la date d’arrivĂ©e et de dĂ©part souhaitĂ©e, ainsi que les informations concernant son vol et son vĂ©hicule. Ă cela peuvent s’ajouter des options supplĂ©mentaires : nettoyage de vĂ©hicule, Ă©tat des lieux, service voiturier.
3.2 Tout utilisateur accĂ©dant au service de rĂ©servation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site internet.
3.3 A l’issue de la procĂ©dure de souscription d’une rĂ©servation, le client reçoit un courriel de confirmation reprenant les Ă©lĂ©ments de la rĂ©servation.
3.4 Les prix sont exprimĂ©s en euros et calculĂ©s TTC. Le paiement se fait le jour de la rĂ©servation par paiement sĂ©curisĂ© sur le site ou directement au parking selon le mode de paiement sĂ©lectionnĂ©. Les services sont toujours facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la rĂ©servation ou sur place (espĂšces).
3.5 L’entreprise se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquĂ©es aux commandes dĂ©jĂ passĂ©es et ayant fait lâobjet dâun e-mail de confirmation.
3.6 La vente ne sera considĂ©rĂ©e comme valide quâaprĂšs paiement intĂ©gral du prix. Il appartient au Client de vĂ©rifier l’exactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur.
3.7 Toute commande passĂ©e sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu Ă distance entre le Client et L’entreprise.
3.8 Le Client aura accĂšs Ă sa rĂ©servation Ă tout moment sur le site ou par e-mail selon si il dispose d’un compte sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
4.2 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grùce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet.
4.4 Les paiements effectuĂ©s par le Client ne seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’aprĂšs encaissement effectif des sommes dues, par L’entreprise.
4.5 L’entreprise ne sera pas tenue de procĂ©der Ă la fourniture des Services commandĂ©s par le Client si celui-ci n’en paie pas le prix en totalitĂ© dans les conditions ci-dessus indiquĂ©es.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
5.1 Lors dâune dĂ©pose de vĂ©hicule, le client sâengage Ă arriver dans un dĂ©lai dâau moins 1 h avant le dĂ©but de son enregistrement.
L’entreprise ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable en cas de non-respect de lâheure de rendez-vous fixĂ©e par le client.
Les clés seront laissées au personnel du parking et conservées par nos soins dans une armoire sécurisée.
5.3 La prestation dâĂ©tat des lieux comprend la rĂ©daction d’une fiche dâĂ©tat des lieux papier effectuĂ©e par un de nos salariĂ©s lors du dĂ©pĂŽt du vĂ©hicule au sein de notre parking.
Le client ne pourra contester lâĂ©tat de son vĂ©hicule dans le cas oĂč il n’a pas souscrit Ă l’option Ă©tat des lieux.
Le parking se dĂ©gage de toutes responsabilitĂ©s et/ou rĂ©clamations concernant des rayures ou impacts sur le vĂ©hicule lors de la rĂ©cupĂ©ration du client dĂšs lors qu’il n’ a pas souscrit Ă l’option Ă©tat des lieux.
Ă dĂ©faut de rĂ©serve ou rĂ©clamation immĂ©diate Ă©mises par le client lors de la restitution de son vĂ©hicule, il sera considĂ©rĂ© que son vĂ©hicule est dans un Ă©tat conforme Ă celui dans lequel il Ă©tait lors de lâarrivĂ©e au parking. Aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e en cas de non-respect de ces formalitĂ©s.
5.4 L’entreprise s’engage Ă faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandĂ©s par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
ARTICLE 6 – ResponsabilitĂ© du Prestataire – Garanties
6.1 L’entreprise sâengage Ă mettre tout en Ćuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas dâinterruption temporaire, un message dâerreur sera indiquĂ©.
6.2 Seuls les salariĂ©s de L’entreprise sont habilitĂ©s Ă effectuer les manĆuvres et restitutions de vĂ©hicule.
6.3 L’entreprise se rĂ©serve le droit de dĂ©placer les vĂ©hicules dans lâenceinte du parking et en dehors dans le cadre des services souscrits par le client du type entretien et contrĂŽle technique par exemple.
6.4 La responsabilitĂ© de L’entreprise ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de dommage occasionnĂ©s par des Ă©vĂ©nements tels que les tempĂȘtes, grĂȘle, actes de vandalisme et tout autre dĂ©gĂąt liĂ©s Ă des causes naturelles exceptionnelles ou non.
6.5 L’entreprise dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de vol des effets personnels y compris lors des interventions effectuĂ©es par les partenaires mandatĂ©s par L’entreprise.
6.6 L’entreprise a souscrit une assurance responsabilitĂ© civile concernant les dommages de quelque nature quâil soit, occasionnĂ© lors du transfert vers l âaĂ©roport.
6.7 L’entreprise ne pourra ĂȘtre tenue responsable en cas dâincident oĂč dâembouteillage lors du trajet parking-aĂ©roport, amenant le client Ă manquer son vol.
La garantie de L’entreprise est limitĂ©e au remboursement des Services effectivement payĂ©s par le Client.
6.8 L’entreprise ne pourra ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme responsable ni dĂ©faillante pour tout retard ou inexĂ©cution consĂ©cutif Ă la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
6.9 Les Services fournis par l’intermĂ©diaire du site internet sont conformes Ă la rĂ©glementation en vigueur en France. La responsabilitĂ© de L’entreprise ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandĂ©s, de vĂ©rifier.
6.10 L’entreprise assure pour ses clients, Ă titre gratuit, le transfert de ses clients en navette de lâaĂ©roport au parking, Ă lâaller comme au retour.
Il est recommandĂ© Ă nos clients dâindiquer un dĂ©lai de 30 min aprĂšs lâheure dâatterrissage pour lâheure de sortie du vĂ©hicule.
ARTICLE 7 â ResponsabilitĂ© du Client
7.1 Le client accepte que lâun des salariĂ©s de L’entreprise rĂ©cupĂšre et conserve les clĂ©s de son vĂ©hicule pendant la durĂ©e de son sĂ©jour au sein du parking.
7.2 Le client sâengage Ă prĂ©venir L’entreprise en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure dâarrivĂ©e, par tĂ©lĂ©phone ou par courriel. Dans le cas contraire sa rĂ©servation sera annulĂ©e et des frais de 10 euros pourront lui ĂȘtre demandĂ©s pour la rĂ©activation de sa rĂ©servation.
7.3 Il appartient au client de sâassurer que son vĂ©hicule est dans un Ă©tat de fonctionnement correct lors de son dĂ©pĂŽt au parking.
7.4 Les pannes de toutes natures nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking sera à la charge du client.
ARTICLE 8 – Informatiques et LibertĂ©s
8.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelĂ© que les donnĂ©es nominatives qui sont demandĂ©es au Client sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande et Ă l’Ă©tablissement des factures.
Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux Ă©ventuels partenaires du Prestataire chargĂ© de l’exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
8.2 Le Client dispose, conformĂ©ment aux rĂ©glementations nationales et europĂ©ennes en vigueur d’un droit d’accĂšs permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© selon les modalitĂ©s dĂ©crites Ă la rubrique « mentions lĂ©gales » du site le site internet.
ARTICLE 9 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle
Le contenu du site le site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
10.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
10.2 Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
11.1 Pour toute rĂ©clamation merci de contacter le service clientĂšle Ă lâadresse postale ou mail de L’entreprise indiquĂ©e dans la page des prĂ©sentes CGV.
11.2 Le Client est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă une mĂ©diation conventionnelle, auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes ou Ă tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d’achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes CGV et qui nâauraient pas fait lâobjet dâun rĂšglement amiable entre le vendeur ou par mĂ©diation, seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.
Ces documents sont rĂ©digĂ©es par un avocat spĂ©cialiste et protĂ©gĂ©es par le droit dâauteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit dâauteur.